Conditions générales de vente et d’abonnement

Article 1 – Identité du prestataire

Les services commercialisés sous la marque 1Action1Arbre® sont fournis par EDISSIO, société à responsabilité limitée au capital de 177 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 533 772 463, dont le siège social est situé 8 rue de l’Hermitage, 49280 Saint-Léger-sous-Cholet, France.

• SIRET : 533 772 463 00030
• TVA intracommunautaire : FR79 533772463
• Téléphone : 09 52 93 08 31
• Email : bonjour@edissio.com
• Site : https://1action1arbre.com/

1Action1Arbre® est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 21 4 767 696 et appartient à EDISSIO, ci-après désignée « EDISSIO ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles EDISSIO fournit à ses clients professionnels, ci-après le « Client », l’adhésion au programme 1Action1Arbre®, l’accès à son espace client, le droit d’usage encadré du label, ainsi que des prestations récurrentes ou ponctuelles de financement et de réservation de plantations d’arbres.

Les offres sont exclusivement destinées aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise qu’il représente.

Toute commande implique l’acceptation entière des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès d’EDISSIO. Les conditions particulières affichées dans le récapitulatif de commande, un devis accepté ou un accord tarifaire personnalisé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 – Description des services

3.1. Adhésion annuelle

L’adhésion annuelle donne notamment accès, pendant sa période de validité :

• au droit d’usage du label 1Action1Arbre®, dans le respect de la charte d’engagement et des règles d’usage ;
• au tableau de bord de suivi 1Action1Arbre ;
• au kit de communication mis à disposition par EDISSIO ;
• aux informations de suivi des projets attribués au Client ;
• aux certificats de plantation et fiches d’impact écologique générés depuis l’espace client ;
• aux fonctions de messagerie, de gestion documentaire et d’accès équipe prévues dans le tableau de bord.

L’adhésion annuelle n’inclut aucun arbre. Les arbres font l’objet d’une commande et d’une facturation distinctes, récurrentes ou ponctuelles.

3.2. Plantation mensuelle

Le Client choisit un nombre d’arbres financés chaque mois. Après chaque paiement mensuel validé, ce même nombre d’arbres est réservé et attribué à un ou plusieurs projets de plantation disponibles. Ainsi, un abonnement portant sur dix arbres correspond au financement de dix nouveaux arbres à chaque échéance mensuelle.

Le Client peut moduler le nombre d’arbres financés chaque mois depuis son espace client, à la hausse comme à la baisse, dans la limite d’un minimum d’un arbre par mois et des capacités disponibles.

En cas d’augmentation, le nouveau nombre d’arbres et le nouveau tarif ne deviennent définitifs qu’après affichage d’un récapitulatif, confirmation du Client et validation du paiement sécurisé demandé par Stripe. Un montant calculé au prorata de la période mensuelle restant à courir peut être facturé immédiatement. La nouvelle quantité mensuelle s’applique ensuite aux échéances suivantes.

En cas de diminution, la nouvelle quantité et le tarif correspondant prennent effet à la prochaine échéance mensuelle. Le mois déjà commencé reste intégralement dû et ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir. Les arbres déjà commandés, payés ou attribués avant la prise d’effet de la diminution restent acquis au Client.

Toute modulation entraîne un nouveau calcul du prix applicable selon le nombre d’arbres, le niveau de progression atteint et, le cas échéant, le tarif personnalisé du Client. Une diminution peut donc entraîner la perte d’une réduction précédemment applicable. Le nouveau montant est présenté au Client avant sa confirmation.

EDISSIO peut également effectuer cette modulation depuis l’administration à la demande ou avec l’accord du Client. La modulation ne constitue pas une résiliation de l’adhésion annuelle ni de la plantation mensuelle.

3.3. Plantation ponctuelle

Le Client peut également réaliser une « plantation ponctuelle », correspondant à une commande unique d’un nombre déterminé d’arbres, sans modification de sa quantité mensuelle et sans renouvellement automatique de cette commande ponctuelle.

3.4. Progression et réductions

Le prix des arbres peut diminuer selon les niveaux de progression affichés sur le site, dans l’espace client ou dans le récapitulatif de commande. Ces réductions s’appliquent au prix des arbres, aussi bien pour les plantations mensuelles que ponctuelles. Elles ne s’appliquent jamais au prix de l’adhésion annuelle.

Lorsqu’un tarif personnalisé a été accordé au Client, les conditions particulières affichées avant paiement précisent si ce tarif remplace les réductions par niveau ou peut se cumuler avec elles.

Article 4 – Création du compte et commande

La commande en ligne comprend notamment la sélection du nombre d’arbres, la création d’un compte, la validation de l’adresse électronique, la répartition des arbres entre un ou plusieurs projets disponibles, l’acceptation des présentes CGV et le paiement via Stripe.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. EDISSIO peut demander tout justificatif utile et refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, de suspicion de fraude ou d’usage contraire à la destination du service.

La commande devient définitive après confirmation du paiement. Un email récapitulatif est adressé au Client et les documents disponibles sont déposés dans son espace client.

Article 5 – Choix et attribution des projets de plantation

Le Client répartit les arbres de sa commande entre un ou plusieurs projets présentés comme disponibles, dans la limite de la capacité restante affichée pour chacun. La commande ne peut être validée que lorsque la totalité des arbres a été affectée. Pour une plantation mensuelle, cette répartition constitue une préférence d’affectation pour les échéances suivantes.

Le Client peut librement modifier cette répartition tant que la commande n’a pas été confirmée et payée. Les disponibilités sont contrôlées à nouveau au moment de la validation définitive.

Si le projet sélectionné ne dispose plus d’une capacité suffisante, EDISSIO peut :

• répartir les arbres entre ce projet et un autre projet disponible ;
• attribuer tout ou partie des arbres à un projet de nature et d’impact comparables ;
• proposer au Client un autre projet ou, lorsqu’aucune attribution n’est possible, rembourser la partie non exécutable de la commande.

Le Client est informé de l’attribution dans son tableau de bord. L’épuisement d’un projet n’affecte pas les arbres déjà valablement réservés et attribués.

Article 6 – Calendrier et conditions de plantation

Les dates de plantation affichées sont des dates prévisionnelles. Elles dépendent notamment des saisons forestières, des conditions météorologiques et sanitaires, de la disponibilité des plants, des autorisations, de l’accessibilité des terrains et de l’organisation des partenaires de terrain.

EDISSIO peut adapter la date, les essences, la pépinière, l’emplacement précis ou les modalités techniques d’un projet lorsque cette adaptation est nécessaire à la viabilité ou à la bonne exécution de la plantation. Une modification substantielle est portée à la connaissance du Client par l’espace client, la messagerie ou email.

Le statut affiché dans le tableau de bord peut être mis à jour automatiquement à partir de la date prévisionnelle puis corrigé ou complété selon les informations reçues des partenaires de terrain. Les coordonnées GPS, photographies et informations détaillées sont ajoutées dès qu’elles sont disponibles.

Les coordonnées GPS communiquées correspondent au site ou au projet de plantation. Elles ne permettent pas nécessairement d’identifier individuellement chaque arbre.

Les plantations sont réalisées selon les pratiques des partenaires de terrain et dans un objectif de pérennité. La survie de chaque plant ne peut toutefois être garantie individuellement, notamment en raison des aléas climatiques, sanitaires ou naturels.

La contribution du Client ne lui confère aucun droit de propriété sur le terrain, les plants ou les arbres, ni aucun droit réel, droit de récolte ou crédit carbone cessible.

Article 7 – Certificats et fiches d’impact

Après une commande validée, EDISSIO génère automatiquement un premier certificat global et une fiche d’impact écologique couvrant les arbres achetés, réservés ou attribués, y compris lorsque leur date de plantation n’est pas encore intervenue. Les documents distinguent, selon les informations disponibles, les arbres achetés, attribués, en attente ou plantés. Ils sont déposés dans l’espace client et peuvent également être transmis par email.

Le Client peut générer des certificats nominatifs, individuellement ou par import CSV, et demander leur envoi aux destinataires indiqués. Il garantit être autorisé à utiliser les prénom, nom et adresse électronique transmis et avoir fourni aux personnes concernées les informations requises par la réglementation applicable.

Afin de préserver la disponibilité et la sécurité du service, les générations et envois de certificats par import CSV sont limités à deux cents destinataires par Client et par période de vingt-quatre heures.

Les certificats et fiches d’impact peuvent être accessibles au moyen d’un lien public partageable. Le Client est responsable de la diffusion de ce lien et des informations qu’il choisit de faire figurer dans le document.

Article 8 – Données environnementales et communication du Client

Les indicateurs de CO₂, d’O₂, de surface, de biodiversité et leurs équivalences sont des estimations établies à partir des constantes, hypothèses et données disponibles au moment de leur génération. Ils ont une vocation informative et pédagogique.

Sauf mention expresse contraire, les services 1Action1Arbre ne constituent ni un bilan carbone réglementaire, ni une certification environnementale indépendante, ni l’émission ou la cession de crédits carbone vérifiés. Ils ne garantissent pas à eux seuls la neutralité carbone du Client, d’un produit, d’un service ou d’une activité.

Le Client demeure seul responsable de ses déclarations environnementales, commerciales ou extra-financières et s’engage à présenter les données avec leur contexte, leur caractère estimatif et leur périmètre, sans formulation trompeuse ni allégation disproportionnée.

Article 9 – Prix

Sauf conditions particulières affichées avant la commande :

• l’adhésion est facturée 99 euros HT par an ;
• le tarif de référence est de 10 euros HT par arbre, par mois pour une plantation mensuelle ou par arbre commandé pour une plantation ponctuelle, avant application d’une éventuelle réduction ou d’un tarif personnalisé.

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Le montant total HT et TTC, la fréquence de facturation, la réduction applicable et, le cas échéant, le prix barré sont affichés avant la validation du paiement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

EDISSIO peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles commandes. Le tarif d’un abonnement en cours demeure celui accepté par le Client, sauf modulation demandée ou acceptée par celui-ci, application d’un tarif personnalisé convenu, ou évolution proposée lors d’un renouvellement et communiquée préalablement. Les commandes ponctuelles déjà payées ne sont pas affectées.

Article 10 – Paiement et facturation

Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou tout autre moyen proposé dans l’interface sécurisée de Stripe. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par EDISSIO.

En validant une offre récurrente, le Client autorise Stripe et EDISSIO à effectuer les prélèvements correspondant à l’adhésion annuelle et à la plantation mensuelle selon leurs échéances respectives. Ces prélèvements peuvent être techniquement présentés séparément, tout en relevant du même parcours contractuel 1Action1Arbre.

Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide et peut le modifier depuis l’espace sécurisé Stripe accessible dans son tableau de bord. Les factures sont transmises par email ou déposées dans la rubrique « Mes documents ».

Article 11 – Incident ou retard de paiement

En cas d’échec de paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives. EDISSIO informe le Client et l’invite à mettre à jour son moyen de paiement. Jusqu’à régularisation, EDISSIO peut suspendre les nouvelles réservations d’arbres, la génération de nouveaux documents, le droit d’usage du label et tout ou partie des fonctionnalités du compte.

Toute somme non payée à son échéance entraîne, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, EDISSIO peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Les arbres correspondant à une échéance mensuelle impayée ne sont pas considérés comme définitivement commandés tant que le paiement n’a pas été régularisé.

Article 12 – Durée, renouvellement et résiliation

12.1. Adhésion annuelle

L’adhésion est conclue pour douze mois à compter de la validation de la commande. Elle est renouvelée tacitement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation effectuée depuis l’espace client avant la prochaine échéance annuelle.

12.2. Plantation mensuelle

La plantation mensuelle est reconduite à chaque échéance mensuelle jusqu’à sa résiliation. Tout mois commencé et prélevé est intégralement dû et n’est pas remboursable. La modification du nombre d’arbres mensuels dans les conditions de l’article 3.2 constitue une modulation de l’abonnement et non sa résiliation.

12.3. Résiliation globale depuis le tableau de bord

La commande d’adhésion et la plantation mensuelle forment un parcours contractuel global. La fonction de résiliation du tableau de bord :

• met fin aux futurs prélèvements mensuels à l’issue de la période mensuelle en cours ;
• désactive le renouvellement automatique de l’adhésion à sa prochaine échéance annuelle ;
• ne rembourse ni le mois commencé, ni la période annuelle déjà facturée.

L’adhésion et le droit d’usage du label restent actifs jusqu’au terme de la période annuelle payée, sous réserve du respect des présentes CGV et des règles d’usage. La résiliation ne remet pas en cause les plantations ponctuelles déjà payées ni les arbres mensuels déjà valablement commandés.

Le Client peut reprendre son abonnement depuis son tableau de bord. La reprise est soumise aux tarifs, disponibilités et conditions affichés au moment de la réactivation.

12.4. Plantation ponctuelle

Une plantation ponctuelle ne se renouvelle pas. Après validation du paiement et attribution des arbres, elle ne peut être annulée ni remboursée, sauf inexécution imputable à EDISSIO ou disposition impérative contraire.

12.5. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client, notamment défaut de paiement, usage non autorisé du label, fraude, atteinte à la plateforme ou allégation environnementale trompeuse utilisant le nom 1Action1Arbre, EDISSIO peut suspendre immédiatement les services puis résilier le contrat huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

Article 13 – Absence de droit général de rétractation

Les offres sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. À ce titre, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs, sous réserve des dispositions impératives qui seraient exceptionnellement applicables à sa situation.

Article 14 – Droit d’usage du label 1Action1Arbre®

Sous réserve du paiement de l’adhésion et du respect des présentes CGV, EDISSIO accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le label 1Action1Arbre® pendant la durée de validité de son adhésion.

Le Client s’engage à respecter la charte d’engagement, les règles d’usage et les fichiers graphiques fournis. Il s’interdit notamment de modifier le label, de le sous-licencier, de l’utiliser pour certifier un produit ou une performance non vérifiée, ou de laisser croire à une certification réglementaire ou à un partenariat plus étendu que celui effectivement souscrit.

À l’expiration ou à la résiliation de l’adhésion, le Client cesse tout nouvel usage du label et retire celui-ci de ses supports numériques dans un délai raisonnable. Il peut conserver ses certificats et documents antérieurs à des fins d’archive et de preuve, sans les présenter comme attestant une adhésion encore active.

Article 15 – Accès au tableau de bord

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. Il informe immédiatement EDISSIO de tout accès non autorisé.

Le titulaire du compte peut inviter des collaborateurs en lecture seule. Il demeure responsable des invitations, de leur retrait et des actions réalisées par les utilisateurs auxquels il donne accès.

EDISSIO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou événements extérieurs peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

Article 16 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• payer les sommes dues aux échéances convenues ;
• maintenir ses informations de compte, de facturation et de paiement à jour ;
• utiliser le service, les documents et le label conformément à leur destination ;
• ne pas extraire, contourner, perturber ou compromettre la sécurité de la plateforme ;
• disposer des droits nécessaires sur les logos, textes, photographies et données transmis ;
• ne pas utiliser les indicateurs pour diffuser des allégations environnementales fausses ou trompeuses.

Article 17 – Propriété intellectuelle

La marque 1Action1Arbre®, le site, le tableau de bord, les logiciels, bases de données, interfaces, textes, graphismes, modèles de documents, méthodes et contenus fournis par EDISSIO demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit du Client. Celui-ci bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément prévus par les présentes CGV, la charte d’engagement, les règles d’usage et les conditions particulières de son offre.

Article 18 – Données personnelles

EDISSIO traite les données nécessaires à la création et à la gestion des comptes, aux paiements, à la facturation, au suivi des plantations, à la messagerie, à la génération des documents, à la prévention de la fraude et au support.

Les données de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et règles de confidentialité. Les autres traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site 1Action1Arbre.

Lorsque le Client importe les données de salariés, collaborateurs ou autres bénéficiaires afin de générer des certificats nominatifs, il détermine la finalité de cette opération et garantit disposer d’une base légale appropriée. Il s’engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires et à répondre aux demandes des personnes concernées relevant de sa responsabilité.

Article 19 – Responsabilité

EDISSIO répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de chance, de données, d’image ou préjudice commercial.

EDISSIO n’est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base d’estimations environnementales, de l’usage non conforme du label ou des documents, des contenus fournis par le Client, d’une défaillance de son équipement ou de sa connexion, ni des services tiers qu’elle ne contrôle pas.

Sous réserve des dispositions impératives et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou violation d’une obligation essentielle, la responsabilité cumulée d’EDISSIO est limitée au montant HT payé par le Client à EDISSIO au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 20 – Force majeure et aléas forestiers

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent ces conditions : incendies, tempêtes, sécheresses exceptionnelles, inondations, gels, crises sanitaires ou phytosanitaires, restrictions administratives, conflits, pénuries majeures, défaillances générales des réseaux ou impossibilité d’intervention des partenaires de terrain.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Les parties se rapprochent afin de convenir d’une adaptation du calendrier ou du projet. Si l’empêchement devient définitif, le contrat ou la partie de la commande concernée peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 21 – Sous-traitants et partenaires

EDISSIO peut faire appel à des pépinières, propriétaires, gestionnaires forestiers, prestataires techniques, hébergeurs, services d’emailing, prestataires de paiement et autres partenaires nécessaires à l’exécution des services. EDISSIO demeure l’interlocuteur contractuel du Client pour les prestations qu’elle commercialise.

Article 22 – Preuve et communications électroniques

Les enregistrements électroniques conservés par EDISSIO et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des commandes, acceptations, paiements, notifications, attributions, échanges et opérations effectuées depuis le compte, jusqu’à preuve contraire.

Le Client accepte de recevoir par email et dans son tableau de bord les informations nécessaires à l’exécution du contrat : validation du compte, confirmation de commande, factures, documents, échéances, incidents de paiement, suivi des projets et messages.

Article 23 – Modification des CGV

EDISSIO peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée au moment de cette commande.

Pour les services récurrents, toute modification substantielle est communiquée au Client avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse cette modification peut résilier son abonnement avant sa date d’application. À défaut, la poursuite du service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 24 – Dispositions générales

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide d’effet économique comparable.

Le Client ne peut céder son contrat sans l’accord écrit préalable d’EDISSIO.

Article 25 – Réclamation, droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée à EDISSIO à l’adresse bonjour@edissio.com ou par courrier au 8 rue de l’Hermitage, 49280 Saint-Léger-sous-Cholet. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant un délai de trente jours à compter de la réception de la réclamation écrite.

Le contrat est soumis au droit français.

LORSQUE LE CLIENT ET EDISSIO ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Dans les autres cas, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.